Mars 2008 - Dossier de présentation de la réforme des tutelles par la DGASS

Dossier DRASS-DDASS - mars 2008

Rédigé par :

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Secrétariat d’Etat à la solidarité
Direction générale de l’action sociale

Titre :

La réforme de la protection juridique des majeurs
(loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)
Mars 2008


Composition du dossier


1 - La présentation de la réforme

Fiche n° 1 : le volet civil de la loi

Fiches n° 2 à 7 : le volet social de la loi
Fiche n°2 : la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Fiche n°3 : l’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Annexe n°1 : le schéma des modalités d’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Annexe n°2 : le schéma des modalités d’habilitation des délégués aux prestations familiales (DPF)
Fiche n°4 : le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Fiche n°5 : les conditions d'exercice des mesures de protection des majeurs et des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

Fiche n°6 : les droits reconnus aux personnes protégées et aux familles par le code de l’action sociale et des familles
Annexe n°1 : le schéma des droits reconnus par le code de l’action sociale et des familles aux personnes majeures protégées, usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Fiche n°7 : l’évaluation et le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et les sanctions à leur égard
Annexe n°1 : le schéma des compétences de l’autorité judiciaire et de la DDASS en matière de contrôle au titre de la protection juridique des majeurs
Fiches n° 8 à 10 : le volet financier de la loi
Fiche n°8 : les principes en matière de financement de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Annexe n°1 : le schéma du financement public des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Fiche n°9 : la procédure budgétaire, la tarification, la détermination de la DGF et le rôle respectif des DDASS et des DRASS
Annexe n°1 : la liste des indicateurs fixés par l’arrêté du 20 décembre 2007 s’appliquant aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles
Fiche n°10 : les textes réglementaires et circulaires relatifs au financement des mesures de protection publiés récemment ou en cours de publication

2 - Les textes d’application
Fiche 11 : la liste des décrets relevant de la compétence de la DGAS

3 – Tableaux récapitulatifs
Fiche 12 : les principales dispositions de la loi concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Fiche 13 : les principales dispositions de la loi concernant les délégués aux prestations familiales
Fiche 14 : les missions confiées par la loi aux DDASS
Fiche 15 : les missions confiées par la loi aux DRASS