comportement du mandataire professionnel ...

A Chaban : Il ne s'agit pas de loi mais de bon sens, j'ignore qu'elle profession vous exercez mais trouveriez vous acceptable qu'un de vos clients ou un de ses proches dispose du pouvoir et de l'autorité de contrôler votre travail ?

un parent d'élève inspecterait il le travail pédagogique d'un professeur ? un conducteur automobile lambda contrôlerait il le travail d'un garagiste ou d'un contrôleur technique ? un bricoleur du dimanche contrôlerait il la qualité d'exécution du travail d'un charpentier ou d'un tailleur de pierre ? un patient ou un de ses proches contrôlerait il l'exécution d'une intervention chirurgicale ?
donc un proche ne peut/doit pas contrôler le travail d'un MJPM, on est dans l'opposition entre les compétences et la légitimité d' un particulier et celles d' un professionnel qualifié et assermenté
mais je repose la question, si le proche est si "compétent" , pourquoi n'exerce t il pas lui même la mesure de protection ?

en aparté, c'est très curieux Chaban cette façon de ne pas vous adresser à la personne qui poste le message et de parler de lui à la troisième personne du singulier, cela me rappelle ces vieux médecins qui ne s'adressaient jamais directement à leur patient, pourtant présent à l'entretien mais à l'infirmière qui était chargée de "traduire" à ce malheureux patient considéré comme totalement ignare
à qui vous adressez vous lorsque vous rédigez un message sous cette forme ?

A toutes fins utiles pour Rudy31 , ou toute personne proche d'une personne placée sur tutelle ou curatelle d'un professionnel : annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles :
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Article 5
Droit au respect des liens familiaux
La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.

Il n'y a rien de paradoxal entre ce que Chaban écrit et ce que j'écris mais il y a une marge entre préserver les liens familiaux et contrôler le travail d'un professionnel dans l'exercice de son mandat

Si la mission du curateur et du tuteur doit évidemment s’exercer dans l’intérêt de la personne à protéger, cela ne peut justifier la mise à l’écart des proches et n’exclut pas le respect de leurs sentiments et de leurs droits à son égard.
Au contraire, l’intérêt du protégé implique qu’il ne soit pas isolé ni privé de relations avec sa famille et implique que celle-ci soit tenue au courant des événements survenant dans sa vie.
En ce qui concerne la mission d’un subrogé tuteur cité dans l’article 454 vis-à-vis du tuteur ou des relations entre eux, il est question d’assistance, de surveillance d’information et de consultation.
Il n’est pas dit que lee subrogé tuteur doit être un mandataire professionnel.
Il peut donc être un professionnel comme un proche non-professionnel et bénévole.
Quant au contrôle, celui-ci s’exerce a posteriori en considération du résultat. Ainsi, par exemple, il n’est pas nécessaire d’être cuisinier professionnel pour savoir si la soupe est bonne. Un client exerce donc naturellement et légitimement son contrôle ou peut donner son avis sur la prestation de tout prestataire de services ou sur la qualité du bien qui lui été vendu.

Chaban456 écrit:

Si la mission du curateur et du tuteur doit évidemment s’exercer dans l’intérêt de la personne à protéger, cela ne peut justifier la mise à l’écart des proches et n’exclut pas le respect de leurs sentiments et de leurs droits à son égard. Tout à fait d'accord
Au contraire, l’intérêt du protégé implique qu’il ne soit pas isolé ni privé de relations avec sa famille et implique que celle-ci soit tenue au courant des événements survenant dans sa vie. Des évènements oui, pourquoi pas, du détail de ses comptes, non
En ce qui concerne la mission d’un subrogé tuteur cité dans l’article 454 vis-à-vis du tuteur ou des relations entre eux, il est question d’assistance, de surveillance d’information et de consultation. et de contrôle a priori et a posterieri la majeure partie du temps, seules compte les missions qui sont indiquées sur l'ordonnance du juge qui désigne le subrogé
Il n’est pas dit que lee subrogé tuteur doit être un mandataire professionnel. Tout à fait d'accord
Il peut donc être un professionnel comme un proche non-professionnel et bénévole. D'accord avec un tuteur familial, inacceptable avec un tuteur professionnel, seul un professionnel peut contrôler le travail d'un autre professionnel à mon sens. Ce n'est pas un passant qui délivre l'étoile du restaurant , ni l'agréement de la direction des services d'hygiène.
Quant au contrôle, celui-ci s’exerce a posteriori en considération du résultat. Faux, le tuteur doit consulter le subrogé avant tout acte de disposition et reccueillir son accord, le subrogé doit généralement contrôler et approuver le compte de gestion ou pas... et il est en droit de demander des explications, des justificatifs et d'engager des procédures de signalement en cas de négligence ou de malveillance ... Ainsi, par exemple, il n’est pas nécessaire d’être cuisinier professionnel pour savoir si la soupe est bonne. Un client exerce donc naturellement et légitimement son contrôle ou peut donner son avis sur la prestation de tout prestataire de services ou sur la qualité du bien qui lui été vendu. Que la soupe soit belle et bonne gustativement ne prouve pas la qualité des ingrédients mis en oeuvre, ni le respect des règles de l'art culinaire et d'hygiène...

On est bien loin de l’assistance attendue par Rudy31.
Si l’on se rapporte à son post d’origine, on peut lire lorsqu’il cite les propos du curateur de sa mère: « je suis curateur j'ai pleins pouvoirs. ».
Il est impossible de trouver cette réponse normale ou de l’expliquer par la définition de la mission du mandataire professionnel telle que fixée dans le jugement l’ayant nommé .
Une telle réponse faite au fils de la personne protégée est évidemment plus que critiquable et témoigne d’un manque de courtoisie et d’une formation insuffisante du mandataire professionnel en question. Ce mandataire doit aussi ignorer la charte des droits et des libertés de la personne majeure protégée et notamment son article 5 sur le droit au respect des liens familiaux déjà cité .
Le subrogé curateur ou subrogé tuteur (professionnel ou non-professionnel) n’a pas de pouvoir sur le mandataire principal. Il peut toutefois signaler ses manquements au juge et alors c’est au juge d’apprécier la situation ( voir le 4ème alinéa de l’article 454 : « A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission »)