comportement du mandataire professionnel ...

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il y a 3 ans 3 mois #19776 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet une rudy31question sur curatelle renforcé
Autre question, le curateur n'a pas honoré la promesse de RDV, mais a-t-il visité votre mère ?

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il y a 3 ans 3 mois #19779 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet une rudy31question sur curatelle renforcé
Si un membre de la famille ou un proche est d'accord pour assumer la responsabilité de curateur ou tuteur ou subrogé, quelle est la disposition du code civil qui interdirait cette nomination comme subrogé aux côtés d'un mandataire professionnel ? Au contraire, il semble bien que le juge devrait nommer en priorité un proche comme mandataire, sauf si ledit proche n'a pas les qualifications requises ou s'il refuse ou si cette nomination risquait de créer des problèmes dans la famille ( art.449 du CC). On pourrait très bien considérer un mandataire professionnel pour la gestion des biens ou du patrimoine et un parent pour la protection de la personne.

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il y a 3 ans 3 mois #19780 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet une rudy31question sur curatelle renforcé
Qu'un proche soit tuteur ou curateur, bien sûr, c'est même une priorité mais qu'un particulier contrôle (parce que c'est son rôle) le mandat d'un professionnel, quelque que soit le métier exercé, ça n'est pas envisageable
un particulier est parfois subrogé d'un autre membre de la famille en revanche

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il y a 3 ans 3 mois #19782 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet une rudy31question sur curatelle renforcé
Il ne s'agit pas de contrôler l'un par l'autre mais de se partager le travail dans l'intérêt de la personne à protéger.
Sauf recherche insuffisantes de ma part, les dispositions du code civil n'interdisent pas la nomination de deux mandataires dont l'un serait un professionnel rémunéré et l'autre un proche bénévole. Cela ne serait-il pas dans l'intérêt de la personne à protéger ?

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il y a 3 ans 3 mois #19796 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet une rudy31question sur curatelle renforcé
on parle alors de co tutelle et non de subrogation
et en effet il arrive que le proche soit mandaté pour la personne et le professionnel pour la tutelle aux bien, il faut une bonne coordination et communication

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il y a 3 ans 3 mois #19797 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet une rudy31question sur curatelle renforcé
Oui en effet la demande de nomination comme co tuteur dédié à la protection de la personne serait une solution pour Rudy31 ( art. 447 ). Il y a aussi la notion de tuteur adjoint et aussi la possibilité du concours d'un tiers sous la responsabilité du curateur ou tuteur ( ou celle du co curateur ou co tuteur) ( art 452) . Il y a aussi l'intervention obligatoire d'un mandataire ad hoc en cas d'opposition d'intérêts (art 455). Mais sauf erreur je n'ai pas trouvé qu'il serait interdit au juge de nommer un subrogé tuteur ou subrogé curateur qui ne serait pas un professionnel alors que le tuteur ou curateur le serait . Quid jurisprudence ?

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