Tribunal competent

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il y a 5 mois 2 semaines #18163 par escs
Tribunal competent a été créé par escs
Bonjour
Je dois soumettre au juge des tutelles un dossier concernant la vente d'une maison appartenant au majeur protégé dont je suis le tuteur.Je n'habite pas dans le meme departement que le majeur protege.Quel est le tribunal compétent ,est ce le tribunal du département où réside le tuteur ou le tribunal du département où réside le majeur protégé ?
Cordialement

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il y a 5 mois 2 semaines #18164 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tribunal competent
Bonjour

Le tribunal qui a prononcé la mesure donc le tribunal du lieu de résidence du majeur.

Ce sont les intérêts de ce dernier qu'il s'agit, pas de vos intérêts.

Bonne fin de journée

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il y a 5 mois 2 semaines #18167 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Tribunal competent
"Le tribunal qui a prononcé la mesure" oui et si un dessaisissement n'a pas été prononcé.
"Donc le tribunal du lieu de résidence du majeur", il peut en être autrement, le tribunal du lieu de résidence du tuteur pourrait être compétent...
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: CatherineG

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il y a 5 mois 2 semaines #18170 par escs
Réponse de escs sur le sujet Tribunal competent
Merci Catherine et zegram pour vos réponses.
J'ai peut être été trop succint dans ma présentation donc je fournis des renseignements complémentaires.
Le tribunal du Mans a jugé puisque le majeur protégé ( ma maman )habite dans la Sarthe puis sans que je demande quoi que ce soit a transféré le dossier au Tribunal de Nantes car j'habite dans le département de Loire Atlantique.
Depuis plusieurs années ,j'envoie mes requêtes à Nantes et je pensais qu'il y avait une certaine logique à ce que j'envoie ce projet de vente de maison au Tribunal de Nantes.
J'ai appelé et c'est bien au Tribunal de Nantes où que je dois envoyer le dossier.
Merci encore.

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il y a 5 mois 2 semaines #18171 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tribunal competent
Merci pour ce retour et merci Zegram, je n'ai jamais rencontré la situation peu commune cependant où ce soit le lieu de résidence du tuteur qui prévaut.

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il y a 5 mois 1 semaine #18175 par Lcp1089
Réponse de Lcp1089 sur le sujet Tribunal competent
Le résidence administrative du majeur protégé est celle de son représentant légal.

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