Tribunal competent

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il y a 4 mois 1 semaine #18195 par Jean Luc
Réponse de Jean Luc sur le sujet Tribunal competent
Il me semble que le tribunal qui prononce au départ la mesure est bien le tribunal du lieu de résidence du majeur protégé. Puis, si le tuteur désigné réside dans un autre département, le tribunal qui a prononcé la mesure se déssaisit automatiquement du dossier de tutelle au profit du tribunal de résidence du tuteur.

Dans le cas exposé, c'est donc bien, à mon avis auprès du Juge des tutelles du tribunal de résidence du tuteur que doit s'opérer la requête.

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