Signature bail locatif

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il y a 4 ans 1 mois #18792 par Fredly
Signature bail locatif a été créé par Fredly
Bonjour à tous,
Et d'avance pardon si cette question a déjà été posée mais je suis nouvelle ici :)
Je suis curatrice de mon frère (curatelle renforcée) depuis 18 mois. Je le loge à l'heure actuelle mais il a lancé les recherches pour se trouver un appartement. Ma question est celle-ci : peut-il SEUL signer le bail ou est-ce à moi de le faire, ou les 2 ? J'ai entendu parler de cette limite de 9 ans qui semble indiquer qu'il peut le faire seul si le bail ne les dépasse pas. Mais un bail locatif ne précise pas en général de période maximale.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Fredly

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il y a 4 ans 1 mois #18794 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Signature bail locatif
La durée est obligatoirement inscrite dans le bail.
Pour faire court, elle est généralement de 3 ans et elle est reconduite automatiquement à l'issue si le bail n'a pas été dénoncé.
Votre frère peut parfaitement signer seul ce bail mais ne peut le dénoncer qu'avec votre accord...
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il y a 4 ans 1 mois #18798 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Signature bail locatif
en théorie il peut bien sûr signer seul, en pratique, le choix d'un nouveau logement a des incidences sur le budget, il serait donc bien que vous ayez approuvé ce choix avant avec lui
si le bailleur est une personne physique, la durée légale pour un logement vide est de 3 ans, si c'est une personne morale (sci ou bailleur social) il est de 9 ans
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