paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier

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il y a 1 semaine 5 jours #19075 par Jt
bonjour

je suis tuteur d'une personne handicapée.
je pense louer à un particulier un véhicule adapté, homologué pour pouvoir la transporter et lui faire profiter un peu de l'extérieur de son EHPAD.

Puis-je payer cette prestation de location de véhicule, au nom de la personne protégée, à ce particulier qui n'est pas une société, une association .... avec comme seul justificatif une déclaration écrite mentionnant le prix de location du véhicule ?

merci de votre aide

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il y a 1 semaine 4 jours - il y a 1 semaine 4 jours #19076 par CatherineG
Bonjour

pourquoi ne pas louer à un professionnel ?

vous pouvez également utiliser les chéquiers "sortir Plus" financés par les caisses de retraite si la personne a plus de 80 ans et qui sont très avantageux, valeur nominale totale de 150 euros pour un coût de 15 euros
Dernière édition: il y a 1 semaine 4 jours par CatherineG.

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il y a 1 jour 17 heures #19092 par Jt
bonjour

merci pour votre réponse
Les chéquiers "sortir plus" ne permettent malheureusement pas de financer une location de véhicule aménagé pour déplacer la personne ; il faut qu'il y ait prestation de services
Ma question reste d'actualité : vis à vis du juge des tutelles, un justificatif du propriétaire du véhicule loué sous forme de déclaration écrite mentionnant le prix de location est-il suffisant ?

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il y a 1 jour 16 heures #19093 par CatherineG
Je vous ai suggéré le chéquier sortir plus parce que pour ma part, je ne payerai pas un particulier pour un service qu'un professionnel peut assurer

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il y a 1 jour 6 heures #19094 par Jt
aucun professionnel ne peut assurer ce service sur le secteur où il nous serait utile
J'ai effectué de très nbses recherches !!! en vain

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il y a 1 jour 5 heures #19096 par CatherineG
si vous arrivez à démontrer au juge des contentieux qu'il n'y a aucune autre solution et que les déplacements sont indispensables pour la personne alors peut être approuvera t il ce choix, vous pouvez peut être lui poser la question tout simplement par courrier à son intention
ceci dit, tout dépend également du montant et de la fréquence des dépenses par rapport au budget de la personne

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