achat d'un bien à tarif préférentiel

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il y a 2 semaines 5 jours #20479 par zorro
Bonjour,
Je suis curatrice de mon oncle depuis 2005. Sa situation se dégrade. Il faut rapidement que je le fasse admettre dans une maison de retraite. Je souhaite acheter son appartement à un tarif préférentiel en forme de dédommagement du soutien quotidien que je lui procure depuis 16 ans. En ai je le droit ?
Merci pour vos réponses.

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il y a 2 semaines 3 jours #20482 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet achat d'un bien bien à tarif préférentiel
Bonjour

pour vendre l'appartement de votre oncle, il vous faudra l'accord du juge des tutelles et respecter les modalités à savoir fournir deux estimations du bien réalisées par des professionnels de l'immobilier tel que notaire ou agent immobilier
le juge fixera alors la valeur plancher à laquelle vous pourrez vendre le bien
vous pourrez alors vous positionner auprès du juge, celui ci va peut être désigner un mandataire ad hoc pour la vente du bien afin d'exclure tout conflit d'intérêt

mais sachez que l'argument que vous avancez risque de ne pas avoir un écho favorable auprès du juge pour acheter à bas prix

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il y a 2 semaines 3 jours #20483 par zorro
Réponse de zorro sur le sujet achat d'un bien à tarif préférentiel
Merci beaucoup pour cette réponse précieuse. Il s'agit d'une réduction de 20 % du prix environ. Un des autres arguments est qu'il n'y a pas de parking, l'autre est qu'il y a des travaux à faire (notamment le parquet à refaire).
Pourquoi dites vous que l'argument (je m'occupe de lui depuis 16 ans) n'aura pas d'écho favorable ? Je suis sa nièce, seule à m'occuper de lui alors qu'il a 6 frères et sœurs encore vivants. Merci pour vos précisions.

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il y a 2 semaines 3 jours #20484 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet achat d'un bien à tarif préférentiel

Merci beaucoup pour cette réponse précieuse. Il s'agit d'une réduction de 20 % du prix environ. Un des autres arguments est qu'il n'y a pas de parking, l'autre est qu'il y a des travaux à faire (notamment le parquet à refaire).
Pourquoi dites vous que l'argument (je m'occupe de lui depuis 16 ans) n'aura pas d'écho favorable ? Je suis sa nièce, seule à m'occuper de lui alors qu'il a 6 frères et sœurs encore viv
ants. Merci pour vos précisions.

'il n'y a pas de parking, l'autre est qu'il y a des travaux à faire (notamment le parquet à refaire). ceci sera pris en compte dans l'estimation du bien par les professionnels, quelque soit l'acheteur
sinon concernant l'argument de "je m'occupe de lui" n'est pas une raison suffisante pour le juge, la mesure de protection étant par définition bénévole et dénuée d'intérêt financier, ceci dit, seul le juge sait la réponse qu'il vous donnera, commencez par demander, vous verrez ce qu'il en sera


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il y a 2 semaines 2 jours #20485 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet achat d'un bien à tarif préférentiel
Très mauvaise idée d'avancer cette argumentation auprès du juge, en effet.
Vous avez accepté la charge de la tutelle et vous saviez qu'elle était bénévole.
Demander une réduction sur le prix d'achat équivaut à demander une indemnisation pour la charge de la tutelle...
Indemnisation qui échapperait alors à tous prélèvements sociaux et toute fiscalité...

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