Communiquer avec le tribunal : le portail des majeurs protégés

Contexte

La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ministère à créer un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance.

Objectif

Le portail Majeurs protégés a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, associatifs ou gérants de tutelles privé), un système de communication internet sécurisé, alternatif aux envois papiers.

Pour ce faire, il a vocation à permettre aux personnes chargées de la protection des majeurs, de façon dématérialisée :

  • de formuler des requêtes soumises à l'autorisation du juge
  • d'informer le juge
  • de déposer des comptes de gestion et inventaires
  • de connaitre l'état de traitement des envois
  • de pouvoir adresser des informations complémentaires suite à la demande de la juridiction (pièces justificatives scannées et/ou précisions)

L'ensemble de ces envois : requêtes, inventaires et comptes de gestion et leurs pièces justificatives ont fait l'objet d'une normalisation. Celle-ci vise à favoriser la possibilité d'adresser ces contenus à tout tribunal d'instance en charge des tutelles, quelque soit sa situation géographique, tout en respectant les particularismes locaux

Utilisation

Deux modes d'utilisation du portail Majeurs protégés sont proposés :

Le mode « saisie »

La personne chargée de la protection des majeurs renseigne des formulaires internet qu'il souhaite adresser de façon dématérialisée à la juridiction en charge du contrôle de la mesure.

Le mode "télétransmission des informations"

La personne chargée de la protection des majeurs utilisant un logiciel tutelle peut télétransmettre les informations déjà saisies dans son logiciel vers le portail Majeurs protégés, pour éviter toute ressaisie, à condition que ce logiciel ait été préalablement homologué par le ministère.

Nota Bene : Proxima, la solution innovante de gestion des mesures de protection réalisée par Tutelle Au Quotidien a été homologuée en 2011.

Voici le schéma de fonctionnement du mode télétransmission communiqué par le Ministère de la Justice :

Protail des Majeurs Protégés : le schéma d'échanges dématérialisés


Mise à disposition

Pour le moment le portail majeurs protégés est en phase d'expérimentation. De ce fait il est strictement réservé à quelques mandataires judiciaires à la protection des majeurs désignés comme utilisateurs pilotes par l'un des six tribunaux d'instance suivants :

  • Besançon
  • La rochelle
  • Longjumeau
  • Lyon
  • Paris 7ème
  • Paris 15ème

Officiellement, le déploiement aura lieu en 2012. Tout d'abord l'utilisation de ce portail sera permise à l'ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs désignés par ces tribunaux puis progressivement aux personnes chargées de la protection des majeurs désignés par les autres tribunaux d'instance.

Officieusement, il est semble probable que ce déploiement soit beaucoup moins rapide et qu'il dure jusqu'en 2013 voire au-delà.

Conditions d'utilisation du portail Majeurs protégés

L'utilisation du portail Majeurs protégés implique le respect des quatre conditions cumulatives suivantes :

  • la détention d'une ordonnance de désignation en qualité de personne chargée de la protection d'un majeur protégé ;
  • une connexion internet ;
  • une adresse électronique ;
  • l'équipement d'un scanner permettant la numérisation des pièces justificatives.

Tutelle Au Quotidien et le Portail des Majeurs Protégés

Tutelle Au Quotidien participe au projet de Portail des Majeurs Protégés depuis son lancement en 2009.

Les besoins du portail ont été pris en compte dès la conception de Proxima, notre solution de gestion 100% en ligne que nous vous proposons depuis 2010. Ainsi l'intégration entre Proxima et le portail de la Justice s'opère naturellement et ne nécessite aucun travail supplémentaire de la part du MJPM.

En 2011 nous avons reçu l'homologation pour pouvoir télétransmettre. Tous nos utilisateurs pourront donc bénéficier de la souplesse apportée par le portail des majeurs protégés au fur et à mesure de son déploiement dans les juridictions qui leur ont confié des mesures.