Conduire sous tutelle : requête d'achat d'un véhicule

Mesures concernées :

Tutelle

Pré-requis :

Attendre le délai de 15 jours de recours stipulé dans le jugement de la mesure sauf si exécution provisoire ordonnée dans le jugement par le juge des tutelles.

Objectif du courrier :

Obligation légale.

Le code civil indique que le tuteur ne peut faire seul un achat important au nom de son protégé. Il doit y être explicitement autorisé par le juge des tutelles. Le courrier de requête a pour objectif d'obtenir cette autorisation. pour cela elle doit permettre au juge de :
- s'assurer que l'achat est justifié par les besoins du protégé ;
- vérifier l'absence de conflits d'intérêts ;
- contrôler le réalisme financier de cet achat, en particulier que le budget ou le patrimoine du protégé le permet ;
- autoriser simultanément les opérations financières qui seront nécessaires, en particulier la vente d'un placement ou la souscription d'un emprunt ;

Contenu :

La requête envoyée au juge des tutelles devra indiquer :

1) La nature et le coût de l'achat

- type de véhicule à acheter (voiture, moto, etc)
- marques, types et modèles de véhicules envisagés
- aménagements particuliers (ex : équipements pour mobilité réduite)
- le coût de l'acquisition
- toutes les informations justifiant ce coût (caractéristiques détaillées, valeur des aménagements spéciaux, subventions éventuelles, ancienneté et kilométrage si occasion)

2) le motif

- origine du besoin : remplacement d'un véhicule existant, évolution professionnelle nécessitant des déplacements, perte d'autonomie nécessitant un véhicule aménagé, etc.
- qui sera le conducteur habituel : le protégé, un proche, un prestataire, etc.

3) les parties prenantes

- l'identité du vendeur et l'existence ou non de liens avec le tuteur (rq : si l'identité n'est pas encore connue, il convient d'indiquer qu'il s'agira d'un professionnel n'ayant aucun lien avec le tuteur)

5) les opérations de financement pressenties

- somme utilisable sur le compte courant
- liste des cessions de placement (retrait d'un Livret, rachat sur Assurance-vie, vente de parts de SICAV, etc.)
- conditions de l'emprunt éventuel (identité du prêteur, taux, TEG, durée, assurance, montant des mensualités)

4) la faisabilité budgétaire et/ou patrimoniale

- récapitulatif du budget annuel actuel du protégé (revenus, dépenses, capacité d'épargne disponible)
- situation patrimoniale
- projections budgétaires intégrant le coût de l'assurance véhicule, les frais prévisionnels d'entretien et d'essence, le remboursement de l'emprunt ou/et la perte d'intérêts financiers due aux retraits sur les placements, ainsi que les facteurs particuliers tels que, par exemple, les revenus supplémentaires dus à l'emploi motivant l'achat ou, au contraire, une dégradation prévisible de la situation budgétaire due à une fin de droit prochaine


La requête doit être accompagnée des justificatifs suivant :

- Documents justifiant du motif de l'achat (carte grise de l'ancien véhicule à remplacer, offre d'emploi nécessitant déplacement, éléments médicaux justifiant des aménagements nécessaires, etc.)
- Documents attestant de la valeur du véhicule (devis pour un véhicule neuf, copie journal argus pour un véhicule d'occasion, devis pour aménagements particuliers)
- Copie du contrôle technique pour les véhicules d'occasion
- Copie du permis de conduire du majeur protégé s'il sera conducteur du véhicule
- Le cas échéant, copie du contrat de prêt prévu, et copie des conditions d'assurances éventuelles de l'emprunt
- Copie du contrat d'assurance prévu pour le futur véhicule

Modalités :

La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au tribunal d'instance en charge de la mesure de protection.