Réforme des tutelles : le nouveau coût d'une tutelle pour le protégé

Lorsque la mesure de tutelle, curatelle ou autre est prise en charge par un professionnel, il est évidemment nécessaire de le rémunérer, et cette rémunération doit être financée.

La réforme des tutelles a clarifié le mode de financement des mesures et les prélèvements sur les ressources du protégé qui en découlent. Nous vous présentons ici les nouvelles règles et leurs subtilités.

 

 

Le barème de prélèvement

Règles de calcul


Le barème de prélèvement est le suivant :

  Ressources du majeur protégé Taux de prélèvement appliqué sur la tranche
  Tranche inférieure à l'allocation aux adultes handicapés exonéré
  Tranche entre l'allocation aux adultes handicapés et le SMIC brut 7 %
  Tranche entre 1 et 2,5 SMIC brut 15 %
  Tranche entre 2,5 SMIC et 6 fois le SMIC brut 2 %
     
  Notes :
Les ressources sont calculées sur une base annuelle.
Les montants de l'allocation et du SMIC sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.

 

Les prélèvements sont mensualisés sur la base des ressources de l'année précédente, avec une régularisation en janvier de l'année suivante.

Les situations particulières peuvent exceptionnellement donner lieu à réduction du montant prélevé, notamment pour des personnes fortement endettées.

A noter que ce décret sonne la fin(*) du "décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat" et dont la modification en 1985 avait grandement contribué à la confusion généralisée qui règne encore aujourd'hui sur les notions de tutelle d'Etat et de prise en charge financière par l'Etat.

(*) Sauf pour nos compatriotes de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna, qui devront attendre la déclinaison de la réforme des tutelles selon les spécificités législatives des TOM.

 

Valorisation pour 2011

Au 1er janvier 2011, les montants de référence sont les suivants :

- AAH : 711,95€/mois

- SMIC : 1365€/mois

Par conséquent le tableau de calcul des prélèvements pour 2011 sera :

  Montant moyen des ressources mensuelles sur 2011 Taux de prélèvement appliqué sur la tranche
  Tranche de 0 à 711,95€ exonéré
  Tranche de 711,95€ à 1 365€ 7 %
  Tranche de 1 365€ à 3 412,5€ 15 %
  Tranche de 3 412,5€ à 8 190€ 2 %
     

 

 

EXCLUSIF Tutelle Au Quotidien : Études de cas et simulateur de la contribution des personnes protégées

 

Études de cas (pour 2011)

Pour mieux percevoir les ordres de grandeurs voici 4 exemples valorisés selon les ressources du majeur sous tutelle :

  Montant moyen des ressources mensuelles
(barème 2011)
Taux de prélèvement appliqué sur la tranche Cas 1
Total ressources
= 600€
Cas 2
Total ressources
= 1000€
Cas 3
Total ressources
= 2000€
Cas 4
Total ressources
= 4000€
Cas 5
Total ressources
= 9000€
               
  Tranche de 0 à 711,95€ exonéré 0 0 0 0 0
  Tranche de 711,95€ à 1 365€ 7 % 0 20,16 45,71 45,71 45,71
  Tranche de 1 365€ à 3 412,5€ 15 % 0 0 95,25 307,13 307,13
  Tranche de 3 412,5€ à 8 190€ 2 % 0 0 0 11,75 95,55
               
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT MENSUEL 0 € 20,16 € 140,96 € 364,59 € 448,39 €
 

 

Simulateur de contribution

Tutelle Au Quotidien met à votre disposition un outil vous permettant de calculer le montant qui sera prélevé sur les ressources de la personne protégée.

Pour y accéder, cliquez sur le lien "Votre espace de gestion" situé dans la zone d'identification en haut à droite 

 

Les ressources à prendre en compte

Les ressources à intégrer dans l'assiette du barème de contribution sont définies par l'article R471-5 du CASF. Cet article nécessitera de nombreuses explications et précisions avant d'être certain des règles concrètes à appliquer.

Le tableau ci-dessous reprend un par un les alinéas de cet article pour expliquer et illustrer leur signification pratique. Certaines de ces explications doivent être prises avec précaution car des zones de flou subsistent pour lesquels nous attendons des précisions des autorités ou/et des experts.

En pratique : en cas de doute, une stratégie prudente consiste à retenir l'hypothèse basse pour minimiser la part prélevée sur les ressources du protégé. Il sera toujours tant de réévaluer ultérieurement l'assiette à la hausse et de régulariser par un prélèvement complémentaire : personne ne pourra reprocher au MJPM un prélèvement minoré. Tandis que si le prélèvement est excessif, les conséquences pourraient être nettement plus compliquées...


Alinéas de l'article R471-5 du CASF Explications
« 1o Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l’exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ; Les I à VII ter cités traitent des catégories de revenus suivantes :
I - Revenus fonciers
II - Bénéfices industriels et commerciaux
III - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
IV - Bénéfices de l'exploitation agricole
V - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
VI - Bénéfices des professions non commerciales
VII - Revenus des capitaux mobiliers
VIIbis - Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les [...]
VIIter - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Autrement dit, à peu près tous les revenus figurant sur la déclaration d’impôt sur les revenus, incluant en particulier :
- les indemnité de licenciement, de départ à la retraite, la participation et l'intéressement
- les pensions alimentaires

Exclues bien qu'imposables : les rentes viagères provenant d’un contrat rente-survie ou épargne-handicap(1)

« 2o Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l’article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts ;

Article R. 132-1 du CASF : "les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

Attention : Le périmètre exact des "biens non productifs de revenus" à prendre en compte donnera certainement lieu à diverses précisions successives au fur et à mesure de la mise en application. Nous actualiserons les explications ci-dessous au fur et à mesure.

Voici d'ores et déjà quelques règles pratiques :

1) Immeubles bâtis et terrains non bâtis :
- on doit pouvoir se référer à l’avis d’imposition de la taxe foncière pour la valeur locative (sachant que la base d'imposition mentionnée sur la taxe foncière est égale à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les terrains non bâtis)
- ne pas compter l'habitation principale du protégé

2) Capitaux non productifs de revenus :
- les soldes au 31/12 de tous les comptes courant
- les capitaux placés en assurance-vie ou assurance-décès au 31/12 (hors contrats de type rente-survie ou épargne-handicap(1))

Exemples de points qui devront être précisés :
- faut-il valoriser le mobilier ? les oeuvres d'art ? les métaux précieux (or, argent) ? les bijoux ?
- comment valoriser les parts de sociétés ne distribuant pas de dividendes ?
- ne faudrait-il pas déduire les dettes ? ajouter les créances non productives de revenus ?

Comme vous le voyez, le sujet reste largement ouvert pour les patrimoines complexes. Pour les patrimoines simples, les premières règles posées seront souvent suffisantes.
« 3o Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ; Sont concernés :
- livret A, livret jeune, livret de développement durable (LDD ex-Codevi)
- le compte sur livret d’épargne populaire (LEP) et le plan d'épargne populaire
- comptes et livrets épargne-logement
- plan d’épargne-actions (PEA)
- compte et livret d’épargne de co-développement
« 4o L’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code ; Rappel pour les prélèvements mensuels : se baser sur les montants perçus l'année passée, même si le barème s'appuie, quant à lui, sur les montants au 1er janvier de l'année en cours.
« 5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 du même code ; Depuis 2004, les nouveaux allocataires perçoivent cette allocation, tandis que les anciens continuent de percevoir l'ancien "minimum vieillesse" traité par le 6°.
« 6° Les allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; Ce sont les allocations qui ont été remplacées pour les nouveaux allocataires depuis 2004 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées citée au 5°. Les allocataires antérieures à 2004 continuent de les percevoir :
- allocation aux vieux travailleurs salariés,
- allocation aux vieux travailleurs non salariés,
- secours viager,
- allocation aux mères de famille,
- allocation spéciale vieillesse et sa majoration,
- allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de [...],
- allocation de vieillesse agricole,
- allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à [...]

« 7° L’allocation de revenu minimum d’insertion mentionnée à l’article L. 262-1 et les primes mentionnées aux 20° à 21° de l’article R. 262-6 ; - RMI
- (20°=>) La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail (bénéficiaires RMI, API, ASS)
- (21°=>) Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale (versée aux allocataires ASS)
« 8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l’article 19 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Attention : ne prendre en compte que le RSA destiné aux bénéficiaires des allocations du 7°, donc en général du RMI.

 

(1) Petit décryptage pour comprendre quelles sont "les rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code" :

- L.232-4 et L232-8 : "les rentes viagères [...] lorsqu'elles ont été constituées en [...] faveur [de l'intéressé] par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie."

Il semble que ces rentes soient également celles qui sont visées par le 1° du I du 199 septies du code des impôts : "Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;"

- L.245-6 : "les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;"

Ce qui nous renvoit de nouveau au I du 199 septies du code des impôts, mais cette fois-ci le 2° : "Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;"

==> Autrement dit, les rentes viagères non prises en compte dans l'assiette sont celles définies par les 1° et 2° du I du 199 septies du code des impôts.

A noter que les primes de ces contrats donnent droit à réduction d’impôt. Elles apparaissent donc généralement dans la déclaration de l'impôt sur les revenus.

Tous les autres contrats d’assurance-vie ou décès constituent des biens non productifs de revenus et entrent donc dans l’assiette des ressources soumises à prélèvements...