Frais de tutelle : déductibilité fiscale

Les honoraires du tuteur ou curateur professionnel sont déductibles des revenus du majeur protégé.

Cette déduction est importante, même pour les personnes non imposables, car elle diminue le montant des revenus pris en compte pour les allocations familiales et l'aide sociale. Ce qui peut permettre au majeur protégé de bénéficier d'aides supplémentaires...

 

Quels frais sont concernés ?

Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52)

Sont donc concernés :
- les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire
- les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé

Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture ou la reconduction de la mesure sont également déductible, en particulier le coût du certificat médical circonstancié.

Quelles mesures sont concernées ?

Bien que le précis de fiscalité ne cite que les tutelles et curatelles, on peut considérer que les frais liés aux mandats spéciaux confiés pendant une sauvegarde de justice sont déductibles s'ils concernent la protection du patrimoine et des revenus de la personne protégée.

Dans le cas des MASP et des MAJ, la réponse est plus incertaine car les frais liés à ces mesures sont engagés en vue de contrôler l'utilisation qui est faite de ces revenus et non pas "en vue d'acquérir ces revenus". On peut supposer qu'une certaine tolérance fiscale aura lieu sur ce point, mais en l'absence de directive rien ne le garantit...

Comment répartir ces frais entre les différents revenus ?

Les frais de tutelle sont considérés comme devant être imputés proportionnellement aux divers types de revenus de la personne protégée.
ATTENTION : les revenus non imposables doivent être pris en considération, étant entendu que la quote-part des frais correspondant à ces revenus non imposables ne pourra pas être déduite des autres revenus...


Comment imputer ces frais selon la nature des revenus ?

Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ...), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI.

Traitements, salaires ou pensions

Ils peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition.

Revenus fonciers

Les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la propriété, et notamment de la déduction forfaitaire visée au e) du 1° ou au d) du 2° de l'article 31 du CGI.

Plus-values

Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés.

Comment procéder en pratique ?

Voici en pratique comment procéder :
1°) Distinguer les frais de tutelle "affectés" à un certain type de revenu, en particulier les frais exceptionnels liés à la cession d'un bien. Ces frais seront exclusivement imputés à cette opération.

2°) Répartir les frais "non affectés" entre toutes les catégories de revenus proportionnellement aux montants respectifs de ces revenus, sans oublier de tenir compte des revenus non imposables tels que les intérêts du livret A

3°) Déclarer ces frais dans la déclaration de revenus dans les rubriques liées à chaque catégorie :
- pour les frais imputés aux traitements, salaires et pensions : les inscrire en ligne "DD-Déductions diverses"
- pour les frais imputés aux revenus de valeurs mobilières : les inscrire en ligne "CA-Frais venant en déduction"
- pour les frais imputés aux revenus fonciers : les inscrire dans la déclaration 2044 ligne "221-Frais d’administration et de gestion" (remarque : en cas de micro-foncier, ils ne sont pas déductibles car inclus dans l'abattement forfaitaire lié à ce régime)
- pour les frais imputés aux revenus non imposables : ne pas les inscrire puisque non déductibles

4°) Préciser page 2 zone E les coordonnées du MJPM ayant perçu les frais de gestion.
Le MJPM doit remettre un justificatif indiquant le montant total des frais prélevés. En cas de déclaration en ligne il n'est pas nécessaire d'envoyer ce document mais il faut le conserver pour pouvoir le produire en cas de contrôle fiscal.
Il est également conseillé de conserver le détail du calcul de répartition entre les revenus pour pouvoir le fournir au fisc en cas de contrôle.


Question en suspens : les frais de protection de la personne sont-ils déductibles ou ouvrent-ils droit à un crédit d'impôt ?

Comme indiqué au premier chapitre de ce dossier, la déductibilité des frais de tutelle concerne "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus".

Cette déductibilité découle directement de l'application d'un des articles les plus fondamentaux du CGI : l'article 13. Celui-ci définit la notion de revenu imposable et commence ainsi : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu."

Les frais de tutelle visant à protéger le patrimoine sont donc déductibles des revenus...

Mais qu'en est-il des frais liés à la protection de la personne ?

La réforme des tutelles recentre explicitement la protection sur la personne et non plus seulement son patrimoine. Ce faisant, elle indique explicitement que les frais de tutelle ne sont pas uniquement "des dépenses engagées en vue d'acquérir [des] revenus".
Lorsque la mesure de protection est une tutelle au bien, la déductibilité est certaine.
Lorsqu'il s'agit d'une tutelle complète, il est possible que le fisc continue à ne pas faire de distinction et à accepter une déductibilité totale des frais.
Mais lorsqu'il s'agira d'une tutelle à la personne, qu'en sera-t-il ?
En toute logique ces frais ne devraient pas être déductibles des revenus...
... mais dans ce cas on peut considérer que ces frais devraient rentrer dans le cadre des services à la personne et ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50%, scénario qui serait très favorable aux majeurs protégés !

A ce jour aucune position officielle ne permet de répondre à cette question...


Textes de référence

Documentation fiscale - paragraphe DB-5B212 :

"Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230).
Précisément, la déduction des frais de tutelle peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ...), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI.
En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition.
En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la propriété, et notamment de la déduction forfaitaire visée au e) du 1° ou au d) du 2° de l'article 31 du CGI.
Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés.
Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle.

En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés d'impôt.

Il est rappelé que les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés seront mentionnés sur la déclaration des revenus modèle 2042, sous la rubrique intitulée « autres renseignements »."

 

Précis de fiscalité - paragraphe 52 :


"Les dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auxquelles elles se rapportent selon, le plus souvent, des modalités propres à ce revenu.
Par exemple, les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses effectuées en vue d'acquérir ces revenus. Leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu catégoriel concerné. En cas de pluralité de revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu ( DB 5 B-212).
"

JO de l'Assemblée Nationale du 6 juin 1983 page 2518 :

Question n°26133 de Manuel Escutia

"26133. -- 24 janvier 1983 . M . Manuel Escutia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la situation des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle, qui doivent s'en remettre pour la gestion de leur patrimoine à un curateur désigné par le juge des tutelles et qui ne peuvent déduire de leurs déclarations de revenus les frais occasionnés par cette délégation de gestion, alors que les individus pleinement capables qui se déchargent auprès d'un tiers de la gestion de leur patrimoine ont la possibilité de déduire de leur déclaration de revenus les honoraires versés. II lui demande quelles mesures il entend instaurer afin que l'égalité de tous devant la loi soit respectée.
Réponse . Les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus. Ils sont donc déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause.
"