Taxe d'habitation : Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

 

Dispositif

À compter des impositions établies au titre de 2008, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement spécial à la base de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Texte de référence : 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts

 

Bénéficiaires

Peuvent en bénéficier les contribuables qui sont :

  • titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale,
  • ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale,
  • ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
  • ou titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
  • ou qui occupent leur habitation avec des personnes qui remplissent les conditions citées précédemment.

Pour en bénéficier

Le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au centre des impôts dont il dépend une déclaration accompagnée des justificatifs de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif.

 

 

 

Note :

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