Où un majeur sous tutelle doit-il être domicilié ?

La question de la domiciliation du majeur protégé est fréquemment soulevée et les réponses des diverses administrations sont très variables.

La réponse peut paraître simple : l'article 108-3 définit que "Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur." Mais encore faut-il bien comprendre ce que cela signifie et implique.

Sommaire

  1. Trois notions distinctes : domicile, logement, lieu de résidence
  2. Le cas d'un majeur sous tutelle
  3. Le cas d'un majeur sous curatelle
  4. Exemples concrets

Trois notions distinctes : domicile, logement, lieu de résidence

Tout d'abord il convient de distinguer correctement trois notions :
- le lieu de résidence est une notion factuelle : c'est le lieu où se trouve physiquement la personne à un instant t. Il peut donc changer rapidement : une hospitalisée réside de fait à l'hôpital.
- le domicile est une notion plus complexe qui est définie par le code civil Livre 1er Titre III : articles 102 à 111.
L'article 102 indique que "Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement."
Dans le cas général on peut donc dire que c'est le lieu habituel de résidence. Mais l'importance légale de la notion de domicile conduit parfois à devoir dissocier complètement les 2 notions de domicile et de lieu de résidence.
Exemples : Les bateliers qui n'ont pas choisi de domiciliation particulière, "ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris" (art.102). De même "Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie." (art.108)
- le logement est une notion plus difficile à définir car plus subjective. Il s'agit du lieu dans lequel le majeur habite habituellement, dans lequel il a placé ses affaires personnelles, qui lui procure un "refuge" tant physique que psychologique.
Nota Bene : C'est cette notion de logement qu'utilise l'article 426 du code civil (au 1er janvier 2009) : "Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. [...]"

Le cas d'un majeur sous tutelle

Pour un majeur sous tutelle, les notions de domicile et de logement sont nécessairement distinctes :
- le domicile du majeur est chez son tuteur (bureau d'exercice professionnel pour un Mandataire Judiciaire, domicile pour un tuteur familial)
- le logement du majeur est son (ou ses) lieu(x) d'habitation habituel(s) : maison principale, résidence secondaire, maison de vacances, etc.

Pour un majeur vivant "chez lui", l'adresse de résidence sera celle du logement. Mais pour un majeur hospitalisé, le lieu de résidence du majeur sera l'hôpital où il se trouve.

On pourra donc avoir à manier correctement les adresses suivantes :
- adresse du domicile = celle du tuteur
- adresse du logement 1 = celle de la maison principale
- adresse du logement 2 = celle de la maison secondaire
- adresse de résidence = celle de l'hôpital

Le cas d'un majeur sous curatelle

La mesure de curatelle ne modifie pas le domicile du majeur qui reste domicilié "chez lui", donc à priori dans son logement.

Exemples concrets

La réalité étant souvent complexes, nous citons ici les cas concrets rencontrés par les utilisateurs de TutelleAuQuotidien.fr. Si vous êtes confronté à une situation particulière non traitée ici, vous pouvez nous la signaler en cliquant ICI. Nous vous fournirons le décryptage de votre situation et nous l'ajouterons ici pour que toute la communauté en bénéficie.

Cas 1 : Adulte handicapé vivant chez ses parents sous tutelle de son père (qui est domicilié dans son logement)
Domicile = logement = résidence = domicile des parents

Cas 2 : Adulte handicapé vivant chez sa soeur sous tutelle de sa mère (qui vit séparément)
Domicile = celui de sa mère
Logement = résidence = logement de sa soeur
Note : Si la mesure avait été une curatelle, alors le domicile du majeur aurait été le logement de sa soeur (qui n'est pas forcément son domicile à elle)

Cas 3 : Adulte SDF situé en foyer social
Sous curatelle : domicile = aucun (d'où le terme SDF), logement = aucun, résidence = le foyer
Sous tutelle : domicile = adresse du tuteur, logement = aucun, résidence = le foyer

Cas 4 : Adulte logeant à demeure dans un hôtel mais hopitalisé pour quelques mois
Sous curatelle : domicile = logement = hôtel, résidence=hopital
Sous tutelle : domicile = adresse du tuteur, logement = hôtel, résidence = hopital