Frais de tutelle - Ressources : Article R471-5 Alinéa 1 - Bénéfices ou revenus bruts […]

Le premier aliné traite de l'ensemble des "bénéfice ou revenus bruts mentionnés aux [...] du CGI". Cela inclut notamment les revenus d'activité, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine, les plus-values, etc. Face à un périmètre aussi vaste, les questions sont inévitablement nombreuses. Nous les avons organisées conformément aux catégories de revenus définies par le code des impôts.

Rappel des textes

Avertissement : les textes cités ci-dessous sont ceux en vigueur début septembre 2009. Il est conseillé de vérifier sur Légifrance les éventuelles modifications survenues depuis.

CASF - Art. R.471-5 1er Alinéa

« Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :

Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L.232-4, L.232-8 et L.245-6 du présent code ;
[...]

Code Général des Impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Dispositions générales. (Articles 1 A à 11)
Section II : Revenus imposables
Définition générale du revenu imposable. (Articles 12 à 13)

1ère Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quinquies)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61A)
III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Article 92 à 103)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Article 108 à 146 quater)
VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 ter à 150 duodecies)
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150-0 A à 150 VH)

Article L232-4 du CASF (Livre I, Titre III, Chapitre II : APA)

[...] Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie. [...]

Article L232-8 du CASF (Livre I, Titre III, Chapitre II : APA)

[...] Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie. [...]

Article L245-6 du CASF (Livre II, Titre IV, Chapitre V : Prestation de compensation)

[...] les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
[...] les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; [...]

Article 81 du CGI

[...] 8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; [...]

Article 199 septies du CGI

I. - [...] 2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ; [...]

Questions sur les revenus fonciers (I)

Le 1er alinéa fait référence aux « bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter […] ». Le I traite des revenus fonciers lesquels sont plus particulièrement définis par les articles 28, 29 et 30 (définition des revenus bruts et nets) :

Art 28 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. »
Art 29 : « […] le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. »
Art 30 : « Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. »


Revenus bruts ou nets ?

D’après ces articles, « le revenu brut […] est constitué par le montant des recettes brutes perçues […] » (art.29) par opposition au revenu net foncier qui « est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (art.28). La notion de bénéfice n’est pas évoquée.

Les revenus devant être pris en compte sont donc les revenus bruts et non pas les revenus nets ni les revenus imposables. Pour un exemple simple, cela correspond donc au total des loyers bruts encaissés.

Cette interprétation mériterait une confirmation officielle car certaines informations administratives sont divergentes.

Rq : S'il faut effectivement se baser sur le revenu brut, alors n'est-il pas incohérent d'appliquer les abattements de 50% et 20% sur la valeur locative des biens immobiliers non productifs ?

Micro-foncier

Si, à contrario de l'analyse précédente, il fallait prendre en compte le revenu foncier net, alors il faudra préciser comment traiter le cas des déclarations en micro-foncier : faut-il ne pas tenir compte de l’option fiscale et donc procéder au calcul détaillé du revenu net, ou bien faut-il prendre le montant après abattement forfaitaire de 30% ?


Questions sur les Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (V)

Faut-il ou non exclure de l’assiette de ressources les revenus non imposables suivant :

  • Les indemnités et rentes servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles ?
  • Les pensions veuves de guerre ?
  • La majoration de retraite pour charges de famille ?
  • L’intéressement et la participation lorsqu’ils sont réinvestis en PEE ?
  • La partie de l'indemnité de licenciement qui n’est pas imposable ?

La circulaire 387 du 6/08/2004 n'excluait pas des revenus pris en compte pour le calcul des émoluments les rentes accident du travail et les pensions veuves de guerre, bien que celles -ci ne fussent pas imposables. Désormais le décret 2008-1554 semble les exclure mais une confirmation / infirmation serait souhaitable.

Rq : En excluant ces ressources, les protégés concernés rentrent quasi systématiquement dans le cadre de l'aide des financeurs publics, alors que la prise en compte de ces "revenus" les rendrait autonomes dans la plupart des cas.

Rente viagère

Quel % prendre en compte ?

Pensions alimentaires et assimilables

Les revenus suivant sont imposables :

  • Les pensions alimentaires,
  • Les prestations compensatoires en cas de divorce
  • La contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice

Donc, sauf erreur, lorsque le MP perçoit ce type de revenus ils doivent donc être pris en compte dans l’assiette des ressources.

Mais lorsque c’est le majeur protégé qui en est redevable ? Ces montants ne devraient-ils pas être déduits des revenus à prendre en compte dans l’assiette des ressources ?

Heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Sont-elles exclues ou incluses dans l’assiette de ressources ?

Avantages en nature

Les avantages en nature soumis à l’impôt sur les revenus entrent-ils dans l’assiette des ressources ?

Si l'on se réfère à la page 6 de la notice de la déclaration des revenus de 2008 : « Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant (voir page 4 « Traitements et salaires ») et ajoutez-le aux sommes perçues. », il semblerait que la réponse soit positive

Mais une confirmation ou infirmation semble nécessaire.

Charges déductibles

N’y a-t-il aucune charge déductible ?

En particulier les pensions alimentaires qui risquent, dans le cas contraire, d’être soumises deux fois à la contribution ?

Mais aussi :

  • La CSG déductible (puisque dans le cas général elle est déjà déduite avant détermination du revenu brut)
  • Les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans ?
  • Les déficits globaux des années antérieurs ?

Questions sur les revenus des capitaux mobiliers (VII)

Prélèvement libératoire

L’article faisant référence aux « revenus bruts », les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoires doivent-ils être pris en considération pour leur montant avant prélèvement libératoire ?

Autres questions

Revenus d’origine étrangère

Les revenus d’origine étrangère entrent-ils dans l’assiette ? Si oui, est-ce aussi le cas s’ils sont soumis à une retenue à la source ? Dans ce cas faut-il prendre le montant avant retenue ou après ?

Revenus du conjoint

Les textes n’évoquent que les revenus propres du MP.

Considérons un MP qui a peu ou pas de revenus propres mais dont le conjoint dispose de revenus conséquents. Dans une telle situation la mesure sera à la charge de l'État. Est-ce vraiment normal lorsque le conjoint dispose de revenus suffisant pour assumer cette charge ?


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