Frais de tutelle - Ressources : Article R471-5 Alinéa 3 - Intérêts des sommes inscrites [...]

Textes de référence

Avertissement : les textes cités ci-dessous sont ceux en vigueur début septembre 2009. Il est conseillé de vérifier sur Légifrance les éventuelles modifications survenues depuis.

Article R.471-5 Alinéa 3 du CASF

« Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
[...]
« 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ;
[...]

Articles cités

Code monétaire et financier, Livre II : Les produits

Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre Ier : Définitions et règles générales
Chapitre II : Titres de capital
Chapitre III : Titres de créance
Chapitre IV : Placements collectifs

Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A (Art L221-1 à L221-9)
Section 2 : L'épargne populaire
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. (Art L221-13 à L221-17-2)
Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire. (Art L221-18 à L221-23)
Section 3 : Le livret jeune. (Art L221-24 à L221-26-1)
Section 4 : Le livret de développement durable. (Art L221-27)
Section 5 : L'épargne-logement. (Art L221-29)
Section 6 : Plan d'épargne en actions. (Art L221-30 à L221-32)
Section 7 : L'épargne codéveloppement.
Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement (Art L221-33)
Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement (Art L221-34)
Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. (Art L221-35 à L221-38)
(...)
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Produits d'épargne salariale
Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise
Chapitre III : Bons de caisse

Question sur le PEA

Si l’on considère que le terme « intérêts » désigne dans le cas du PEA les dividendes versés, que faire lorsque le PEA est investi sur des supports ne distribuant pas de dividende ? Ce qui est souvent le cas pour les placements collectifs (SICAV, FCPE) orientés PEA puisque un PEA, par définition, n’a pas vocation à produire un complément de revenu.

Le problème de fond vient de ce que, contrairement aux autres produits d’épargne cités par le chapitre Ier, le PEA n’est pas un produit de taux, mais un produit multi-support pour lequel la notion d’intérêt ne s’applique pas directement.

Rq : Ne serait-il pas plus adéquat de traiter le PEA comme l’assurance-vie ?