Frais de tutelle - Ressources : Article R471-5 Alinéa 2 - Les Biens Non Productifs […]

L'alinéa 2 traite des biens qui ne produisent pas de revenus "selon les modalités fixées au 1° et à l'article R132-1" pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul des ressources. Bien que le principe soit facile à comprendre, la mise en pratique soulève de nombreuses questions.

Rappel des textes

Avertissement : les textes cités ci-dessous sont ceux en vigueur début septembre 2009. Il est conseillé de vérifier sur Légifrance les éventuelles modifications survenues depuis.

CASF - Art. R.471-5 Alinéa 2

« Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :

[...]
Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au et à l'article R.132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
[...]

Article R132-1 du CASF (Livre I, Titre III, Chapitre II : Participation et récupération)

« Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. »

1° et 2° du I de l'article 199septies du CGI (Livre I, Partie 1, Titre I, Chapitre I, Section V, II, 9°)

« [...]
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans [ET] dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine [ET] lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;
[...]»

Questions sur les meubles et objets précieux

Faut-il inclure dans les biens NP la valeur :

  • Des meubles ?
  • Des métaux précieux (Or, Argent, etc.) ?
  • Des œuvres d’art ?
  • Des bijoux ?

Questions sur les biens immobiliers

Lorsque le MP quitte son domicile pour aller en établissement, son ancien domicile doit-il être considéré comme n’étant plus un bien « constituant l’habitation principale » du MP (c'est le point de vue fiscal) et intégrant donc l’assiette ? Si oui à partir de quand ?

Lorsque le bien est en communauté, faut-il considérer 50% de la valeur du bien ?

Que fait-on lorsque son ancienne habitation principale reste occupée par son conjoint ? Si le MP est propriétaire de 50% (communauté), sachant que ce bien ne lui rapporte rien, faut-il le considérer comme NP et donc l’intégrer dans les ressources ?

Les biens situés à l’étranger entrent-ils dans l’assiette ? Si oui, comment déterminer la valeur locative ?

Questions sur les parts de société

Société non cotée

Les parts de société non cotées et ne distribuant pas de dividendes doivent-elles entrer dans l’assiette au titre de capital non productif ? Si oui quelle est la méthode de valorisation préconisée ?

Outil de travail

Les parts de société constituant un outil de travail entrent-elles dans l’assiette bien qu’exonérées d’ISF ?

Société Civile

Pour les société fiscalement transparentes, telles que les Société Civiles, que faut-il faire ? Prenons le cas d’une SCI qui dégage un bénéfice fiscal mais n’en redistribue que la moitié à ses associés. Faut-il :

- Prendre en compte les « revenus fiscaux » à déclarer par le protégé bien qu’il ne perçoive en réalité qu’un montant moitié moindre ?

- Prendre en compte les montants réellement distribués indépendamment des éléments fiscaux ?

Et si la SCI ne redistribue aucun dividende à ses associés, faut-il ?

- Considérer que les parts sont productrices de revenus et prendre en compte les « revenus fiscaux » à déclarer par le protégé bien qu’il ne perçoive réellement rien ?

- Considérer les parts comme un bien NP ? Et dans ce cas faut-il prendre en compte la valeur des parts à laquelle on applique 3% ou bien la valeur locative des biens immobiliers pour appliquer le barème ?

Par ailleurs, si la SCI possède plusieurs biens dont une partie seulement est louée. Faut-il traiter chaque partie séparément pour tenir compte des biens Non Productifs ?

Exemple : Un MP est propriétaire de 25% des parts d’une SCI familiale qui détient 2 immeubles de rendement estimés à 1.000k€, 2 maisons « de vacances » à disposition de la famille estimées à 800k€, ainsi que 200k€ de placements financiers ne distribuant pas de revenus. La SCI encaisse annuellement 60k€ de loyers bruts et génère un résultat fiscal de 40k€. La valeur locative des 2 maisons est estimée à 40k€. La SCI distribue annuellement 20k€ de dividendes à ses associés.

Hypothèses de règle à appliquer Montant à prendre en compte

Sans la transparence

Scénario 1 : On considère les parts de la SCI comme des titres quelconques produisant des dividendes 5.000€ (20k€*25%)

Avec une transparence partielle

Scénario 2A : On considère le revenu fiscal généré par la SCI 10.000€ (40k€*25%)
Scénario 2B : On considère les revenus immobiliers bruts de la SCI 15.000€ (60k€*25%)

Avec une transparence complète

Scénario 4 : On applique les règles comme si les biens étaient détenus en direct : 10.000€ ou 15.000€ de revenus fonciers (selon prise en compte du revenu fiscal ou du revenu brut)
+ 5.000€ pour les immeubles NP (40k€*25%*50%)
+ 1.500€ pour le capital NP (200k€*25%*3%)
Soit un total de 16.500 ou 21.500€


Questions sur les dettes et créances

Les dettes doivent-elles être déduites des capitaux non productifs ? Si oui, que fait-on si le total des KNP est négatif ?

Exemple :

Considérons 3 MP ayant acheté leur résidence principale à crédit. Après 15 ans il leur restait 50k€ à rembourser.

Le 1er a pu épargner 100k€ au cours de ces 15 ans, et peu de temps avant son accident il décide de rembourser son prêt par anticipation. Les 50k€ restant sont placés en assurance-vie.

Le 2nd a également pu épargner 100k€ mais n’a pas remboursé son prêt par anticipation. Les 100k€ sont placés en assurance-vie.

Le 3ème n’a pas pu épargner que 50k€, qu’il a placés en assurance-vie.

Le 4ème n’a pas pu épargner.

Scénarios

Montant de ressources à prendre en compte

Si la dette n’est pas déductible

1er majeur protégé

1.500€ (50k€*3%)

2ème majeur protégé

3.000€ (100k€*3%)

3ème majeur protégé

1.500€ (50k€*3%)

4ème majeur protégé

0€ (0k€*3%)

Si la dette est déductible

1er majeur protégé

1.500€ (50k€*3%)

2ème majeur protégé

1.500€ ([100k€-50k€]*3%)

3ème majeur protégé

0€ ([50k€-50k€]*3%)

4ème majeur protégé

-1.500€ ([0k€-50k€]*3%)

NB : la réponse à cette question est d’autant plus importante que les différences de traitement entre les MP se répèteront chaque année jusqu’à remboursement complet de la dette. L’impact sera donc très lourd.

Puisque l’on considère le solde du compte courant comme un capital non productif, ne faut-il pas déduire les dettes en cours (facture impayée, dépôt de garantie appartenant à un locataire, impôts prévisionnels dûs, etc.) comme cela est la règle pour l’ISF ?

De la même manière, faut-il ajouter les créances non productives de revenus (crédit d’impôt à rembourser, avance en compte d’associé, remboursement ou indemnité à percevoir, dépôt de garantie déposé auprès du bailleur, prêt accordé à un tiers à titre gratuit, etc.) ?

Questions sur les biens démembrés

Que faire lorsque le MP est nu-propriétaire d’un bien ? Faut-il prendre en compte la valeur « comptable » de la nue-propriété comme un KNP (capital non productif) ? Ou faut-il ne rien compter (règle de l’ISF) ?

Exemple : Un adulte handicapé est nu-propriétaire d’un bien immobilier estimé à 200k€ (valeur locative 10k€) et dont l’usufruit est détenu par ses parents. Ceux-ci étant âgés de 65 ans, la nue-propriété du bien a une « valeur comptable » de 60% de sa valeur, soit 120k€.
Si ce bien est assimilé à un capital NP, cela conduit à une assiette supplémentaire de 3.600€ (120k€*3%).
Si ce bien est assimilé à un immeuble NP, cela conduit à une assiette supplémentaire de 3.000€ (10k€*60%*50%)
Si ce bien n’est pas assimilé à un bien NP, cela conduit à une assiette supplémentaire de 0€.

A l’inverse, lorsque le MP est usufruitier d’un bien NP, faut-il prendre en compte la totalité de la valeur locative ou uniquement le ratio de valorisation « comptable » de l’Usufruit ?

Exemple : Une personne âgée de 75 ans dont le conjoint est décédé a conservé l’usufruit de leur résidence secondaire dont la nue-propriété a été transmise à leurs enfants. La résidence est estimé à 300k€ et sa valeur locative annuelle est de 12.000€ selon la taxe foncière. L’usufruit du bien a une « valeur comptable » de 30% de la valeur du bien, soit 90k€.
Le barème des capitaux NP appliqué à la valeur comptable conduit à une assiette de 2.700€.
Le barème des biens immobiliers NP appliqué à 30% de la valeur locative conduit à une assiette de 1.800€ (12.000*30%*50%).
Le barème des biens immobiliers NP appliqué à la totalité de la valeur locative conduit à une assiette de 6.000€ (12.000*100%*50%).


Questions sur l'Epargne salariale

Les Produits d’épargne salariale sont définis au chapitre II du Titre II du Livre II du Code monétaire et financier. Or l’alinéa 3 fait référence au chapitre 1er de ce même Titre. Nous en déduisons donc que ces produits ne sont pas soumis à la règle de l’alinéa 3.

Ils seraient donc soumis à la règle de l’alinéa 2 (capitaux KNP), mais cela mérite confirmation.

Questions sur les contrats d'assurance-vie

Question : L'assurance-vie doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'alinéa 2 ?

Cette question a fait l'objet d'une analyse et d'un développement particulier que vous retrouverez dans l'article "Frais de Tutelle - Ressources : le feuilleton de l'Assurance-Vie".

Question : En cas de bénéficiaire acceptant

Que faire lorsque le contrat d’assurance-vie a été accepté par le bénéficiaire (acceptation validée par le MP) ? Faut-il le compter dans les KNP et intégrer les 3% dans les ressources ou bien faut-il considérer que ce K n’appartient plus au MP et donc sort de l’assiette des ressources ?

Inversement, que faire si le protégé est bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance-vie ? Faut-il l’intégrer dans les ressources comme KNP ?

Question : Rachats programmés sur une Assurance-vie

Comment faut-il considérer les rachats programmés effectués sur un contrat d’assurance-vie ?

  • Ne pas en tenir compte et soumettre uniquement le capital restant aux 3% des KNP ?
  • Considérer le montant des rachats comme des ressources et exclure le capital des 3% ?
  • Tenir compte de la partie des rachats correspondants aux intérêts capitalisés au sein du contrat ?

Le cas des rachats sur contrat d'assurance-vie est traité dans le "VII - Revenus des capitaux mobiliers", et en particulier par l'article 125-0 A qui traite des produits de bons ou contrats de capitalisation.

Voici sa définition : "Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées."

Là encore on peut reprendre la volumineuse littérature sur l'impôt sur les revenus pour disposer d'analyses et d'exemples.

Exemple : Considérons un contrat dans lequel 70.000€ ont été initialement versés et dont la valeur début 2008 serait de 100.000€. Ce montant est donc composé à 70% du capital investi et pour 30% d'intérêts capitalisés. Un rachat partiel de 10.000 € est réalisé en 2008. Au 31/12/2008 viennent s'ajouter 4.000€ d'intérêts capitalisés, ce qui porte la valeur du contrat à 94.000€.

Scénario 1

KNP soumis à 3%

Scénario 2

Montant des rachats

Scénario 3

quote-part des rachats correspondant aux intérêts capitalisés

Au 31/12/2008 le contrat vaut 94.000€ donc on comptera :

Ressources induites = 2.820€ (94.000€*3%)

En 2008 on a procédé à 10.000€ de rachat

donc Ressources induites = 10.000€

Le rachat partiel effectué en 2008 constitue un retrait de 7.000€ du capital initial et un encaissement de 3.000€ d'intérêts, donc de revenus.

Donc Ressources induites = 3.000€

Pour les rachats ultérieurs le calcul se complique car il faut réactualiser à chaque fois la part du contrat correspondant au capital non encore racheté.

En fin d'année 2008 la nouvelle valeur du contrat est de 94.000€, qui se composent de 70.000 - 7.000 = 63.000€ de capital initial (soit 67%), et de 30.000 - 3.000 + 4.000 = 31.000€ d'intérêts acquis (soit 33%).
Un rachat partiel de 10.000€ effectué en 2009 comprendra donc 6700€ de capital initial et 3300€ de revenus financiers.
En outre, si le contrat comprend des supports en unité de compte dont la valeur varie chaque mois, alors le calcul devra être réalisé à chaque rachat non pas une seule fois par an. Autant dire que cela devient très complexe.
Mais normalement c'est à l'organisme d'assurance de réaliser tous ces calculs et il doit fournir chaque année un récapitulatif fiscal. A noter toutefois que cela pose un problème de calendrier puisque ce récapitulatif est généralement envoyé en mars ou avril (en prévision de la déclaration de revenus) tandis qu'il le faudra dès le mois de janvier pour pouvoir calculer les ressources effectives de l'année écoulée et déterminer ainsi l'ajustement de contribution qui doit être prélevé, d'après la loi, fin janvier ! Mais ceci est une autre histoire...

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