Frais de tutelle - Ressources : Article R471-5 Alinéas 4 à 8 - Allocations [...]

Rappel des textes

Avertissement : les textes cités ci-dessous sont ceux en vigueur début septembre 2009. Il est conseillé de vérifier sur Légifrance les éventuelles modifications survenues depuis.

Article R.471-5 Alinéas 4 à 8 du CASF

« Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
[...]
« 4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;
« 5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ;
« 6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 et les primes mentionnées aux 20° et 21° de l'article R. 262-6 ;
« 8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

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