Frais de tutelle - Ressources : Le feuilleton de l'Assurance-Vie

Rappel des textes

R.471-5 : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II [...] du code général des impôts à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles [...] ;
2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à l'article R.132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
[…] »

R132-1 : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. »

Prise en compte ou non de l'assurance-vie : un surprenant feuilleton

Depuis l'été 2009 le sort de l'assurance-vie fait l'objet de toutes sortes de conjectures. Nous allons tâcher de vous en donner les explications, mais aussi (et surtout) les éléments d'analyse qui vous permettront de vous faire votre propre opinion sur la question "Les assurance-vie doivent-elles être intégrées à l'assiette pour le calcul de la contribution du majeur protégé ?".

1ère lecture : OUI (lecture centrée sur "Les biens non productifs de revenu")

Pour la plupart des acteurs (y compris nous, avouons-le), la première lecture de l'alinéa 2 s'est focalisée sur les termes "les biens non productifs de revenus".

Et en première interprétation les assurance-vie ont été perçues comme rentrant dans cette catégorie puisque les gains restent capitalisés au sein du contrat.

Par conséquent cette première lecture concluait à la prise en compte des Assurance-Vie dans l'assiette pour 3% de leur valeur capitalisée.

2ème lecture : NON (jurisprudence du Conseil d'État)

En début d'été 2009 plusieurs personnes ont très justement fait remarqué que plusieurs juriprudences du Conseil d'Etat en matière d'aide sociale (décisions n°270715 du 15/05/06 et n°277830 du 19/09/07) précisaient que les assurances-vie produisent bel et bien des revenus, même si ceux-ci sont certes bloqués sur le contrat ! Donc les assurances-vie ne sont pas concernées par l'alinéa 2... et comme elles ne sont pas non plus concernées par les autres alinéas elles sortent de facto de l'assiette de calcul de la contribution du MP !

Depuis, les débats se sont multipliés autour de cette analyse dont les conclusions ont un impact financier très important. Les dernières notes de la DGAS montrent qu'elle a fait sienne cette lecture. D'autres voix objectent que l'analyse du Conseil d'ETAT a été faite dans un contexte d'aide sociale, et ne peut s'appliquer ici...

Et pourtant cette question pourrait bien être tout simplement hors sujet !

3ème lecture : OUI (lecture complète de l'alinéa 2)

Reprenons le texte de l'alinéa 2 :

L'alinéa 2 ne cite pas "Les biens non productifs de revenu", mais bel et bien "Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1°) [...]"

=> on observe que la question n'est pas de savoir si les Assurance-Vie produisent ou non des revenus, mais de savoir si elles en produisent qui rentrent dans les modalités du 1°). Or la réponse est non : les AV produisent des revenus, mais pas selon les modalités du 1°). Donc elles rentrent dans le 2°)...

4ème lecture : REGLE INDETERMINEE (lecture grammaticale rigoureuse de l'alinéa 2)

Analyse grammaticale d'ensemble de l'article R471-5 :

« Art.R. 471-5.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II [...] du code général des impôts à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles [...] ;
« 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités [...] ;
« 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes [...] ;
« 4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à [...] ;
« 5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à [...] ;
« 6° Les allocations mentionnées à [...] ;
« 7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à [...] ;
« 8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour [...].

Le sujet de la phrase est "Les ressources prises en compte...", le verbe est "comprennent" et chaque alinéa est un Complément d'Objet Direct du verbe.

La phrase définit donc très simplement la formule de calcul suivante :

Total ressources prises en compte = Ressources au titre de l'alinéa 1 + Ressources au titre de l'alinéa 2 + [...]

Jusque là, pas de difficulté car c'est dans l'interprétation de chaque alinéa que se trouve la vraie complexité.

Pour être exploitable chaque alinéa doit fournir 2 informations indispensables :
- Quels éléments doivent être pris en considération ?
- Et quel montant ou valeur prendre en compte ?

Ainsi pour l'alinéa 1 :
- les éléments à prendre en considération sont les bénéfices ou revenus "mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II [...] du livre Ier du code général des impôts [...]" SAUF ceux qui sont des rentes viagères "mentionnées aux articles L.232-4, [...]"
- et les montants ou valeurs à prendre en compte sont les "bénéfices ou revenus bruts", ce qui renvoit aux règles de calcul de ces deux notions (à ce sujet : voir l'article "Frais de tutelle : le mythe des revenus imposables")

Donc pas de difficulté pour la structure logique de l'alinéa 1.

Mais qu'en est-il pour l'alinéa 2 ?

Analyse grammaticale de l'alinéa 2

"2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° ET à l'article R. 132-1 [...]."(1)

(1) L'alinéa 2 comporte également une seconde phrase qui précise "Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;". Celle-ci étant limpide nous ne la reprenons pas pour éviter d'alourdir inutilement les citations.

Les 2 références citées (référence au 1° et référence à l'article R132-1) sont articulées entre elles par le mot ET. Or le mot ET est une conjonction de coordination qui "sert à unir deux éléments du discours ayant la même fonction" (définition du dictionnaire de l'académie française).

Donc rigoureusement en français la phrase ne peut se lire que de 2 façons :
- soit elle signifie "les biens non productifs de revenus selon les modalités fixées au 1°) ET non productifs de revenus selon les modalités fixées à l'article R132-1" (on considère que la fonction commune est de préciser l'attribut "non productifs de revenus") ;
- soit elle signifie "les biens non productifs de revenus, pris en compte selon les modalités fixées au 1°) et à l'article R.132-1" (dans ce cas on considère que la fonction commune est de préciser la manière de les prendre en compte, qui pourrait être un verbe sous-entendu).

Dans tous les cas la phrase n'a pas de sens. Et ce pour une raison simple : les 2 éléments ne peuvent pas avoir la même fonction ! Le premier n'a de sens que pour préciser la notion de "non productifs de revenu" et le second, lui, n'a de sens que pour préciser la manière de les prendre en compte.

Pour que la phrase soit grammaticalement correcte il aurait fallu rédiger "Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1°), pris en compte pour un montant calculé conformément à l'article R.132-1."

Remarque : On notera au passage que ce problème de règle indéterminée ne concerne pas que l'assurance-vie mais tous les biens "non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1°)". Donc un périmètre bien plus vaste que la seule Assurance-vie !

C'est bien beau tout cela me direz-vous, mais dans la "vraie vie" une règle indéterminée ça n'existe pas : une règle s'applique ou ne s'applique pas ! Alors pour l'assurance-vie : quelle est la règle ?

5ème lecture : PROBABLEMENT OUI (soumis à l'interprétation des juges)

Heureusement les grands principes du droit ont été bien conçus pour éviter que les erreurs de rédaction n'aient trop de conséquences. En effet lorsqu'un texte est trop imprécis, contradictoire ou encore, comme c'est le cas ici, sans signification rigoureuse en français, alors les juges ont la faculté d'interpréter le texte pour respecter l'intention de son auteur.

Alors quelles seraient les interprétations raisonnablement possibles ?

Dans le cas présent l'élément déterminant est probablement la référence "au 1°". Etant donné la signification de ce 1°, quelle fonction donner à cette référence autre que celle de préciser quels biens doivent être pris en compte ou non, et avec la volonté d'établir une complémentarité entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 : soit un bien produit des revenus qui tombent dans le cas 1, soit il tombe dans le cas 2.

CONCLUSION

Au bout du compte il semblerait que les Assurance-Vie devraient être prises en compte. Mais il serait souhaitable que la communauté mette à l'épreuve cette analyse qui, après tout, peut aussi s'avérer incomplète ou erronée. Malheureusement l'analyse collective s'est pour l'instant arrêtée à la 2ème lecture. Et en ce début d'année les directives de la DGAS et de nombreuses DDASS correspondent aux conclusions de cette 2ème lecture : l'assurance-vie seraient exclue de l'assiette...

Le feuilleton reste à suivre.

« Art.R. 471-5.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II [...] du livre Ier du code général des impôts [...] ;
« 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités [...] ;
« 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes [...] ;
« 4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à [...] ;
« 5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à [...] ;
« 6° Les allocations mentionnées à [...] ;
« 7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à [...] ;
« 8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour [...].