02/04/2008 : Un tuteur ne peut avouer au nom de la personne sous tutelle

No 100 - MAJEUR PROTEGE
Tutelle – Fonctionnement – Représentant légal – Déclaration – Force probante – Détermination

Résumé

Une déclaration émanant du représentant légal d’un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier.

2 avril 2008 Cassation partielle

Arrêt

Attendu

 que postérieurement à son divorce d’avec Mme X..., prononcé le 12 juillet 1989, M. Y... a été placé sous tutelle par jugement du 20 septembre 1990 ;
 que M. Z... a été désigné en qualité de tuteur à compter du 21 septembre 1991 jusqu’au 16 mai 1995 ;
 que des difficultés sont nées entre les parties relativement à la liquidation de leur communauté ;
 que, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 novembre 2005, no 02-17.001), M. Y... a été jugé redevable, depuis 1990, à l’indivision post-communautaire d’une certaine somme au titre des bénéfices agricoles et la valeur du matériel agricole commun en 1991 a été fixée à 10 839,13 euros ;

Sur le second moyen :

Attendu
 que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué de juger que M. Y... est redevable depuis 1990 à l’indivision post-communautaire de la somme de 15 611,76 euros au titre des bénéfices agricoles ;
Mais attendu qu’une déclaration émanant du représentant légal de M. Y..., alors placé sous le régime de la tutelle, ne pouvait valoir aveu opposable à ce dernier ;
 que, par ce motif de pur droit substitué et suggéré par le mémoire en défense, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 Attendu que pour juger que la valeur du matériel agricole commun, en 1991, s’élevait à 10 839,13 euros et qu’elle devait être annuellement diminuée de 5 % jusqu’au jour du partage effectif des biens, l’arrêt retient que la valeur de l’ensemble du matériel, en 1991, devait être retenue pour 71 300 francs soit 10 839,13 euros ;
 Qu’en se déterminant ainsi, alors que les parties avaient toutes deux conclu à une valeur en 1991 de 234 400 francs hors taxes (soit 35 734,04 euros) pour l’ensemble du matériel agricole, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la valeur du matériel agricole commun, en 1991, s’élevait à 10 839,13 euros, l’arrêt rendu le
20 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;
 remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.

No 07-15.820. Mme X..., divorcée Y... contre M. Y...
Président : M. Bargue – Rapporteur : M. Rivière – Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard


Source :  Bulletin des Arrêts Chambres civiles N°4 avril 2008