2009/07/09 - Arrêté du 09 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020870038