16/05/2011 : Souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle ou curatelle

Dans son arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Douai clarifie un sujet important pour les majeurs protégés en confirmant la possibilité donnée aux tuteurs de souscrire un contrat obsèque pour la personne protégée. A certaines conditions néanmoins...

Dans cette affaire le contrat obsèques était basé sur un contrat d'assurance-vie et ce fut l'argument majeur de la décision. Si l'on reprend l'argumentation de la cour :

  • le contrat obsèques doit être financé par un contrat d'assurance-vie à l'exclusion de toute garantie de type assurance décès
  • le bénéficiaire de premier rang doit être la société de pompes funèbres, et les bénéficiaires de second rang devront être "les héritiers légaux"
  • la souscription d'un tel contrat est soumise à l'autorisation préalable du juge et celui-ci doit recevoir ensuite copie du contrat

 

Pour en savoir plus : voir ci-dessous l'arrêt complet de la cour d'appel de Douai.

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