Arrêtés - dernière mise à jour le 22 octobre 2021

2009/01/02 - Arrêté du 02 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM

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L'"Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales" est paru au JORF n°0012 du 15 janvier 2009 page 820 - texte n°27.

Cet arrêté a fait l'objet de nombreux débats et était très attendu par les professionnels.

Il précise :

Et, en annexe, il définit le programme des formations :

Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI

 

Dossier(s) d'analyse des impacts de la réforme des tutelles