02/04/2008 : Recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle

No 99 - MAJEUR PROTEGE
Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Formes – Détermination – Portée

Résumé

Selon l’article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l’une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du code civil ; cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance ; la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler une contestation sur la date du recours.
Dès lors, un tribunal de grande instance ne peut déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par un majeur protégé contre la décision qui l’a placé sous tutelle au motif, qu’aux termes de l’article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par une requête signée par un avocat déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe.

2 avril 2008 Cassation

Arrêt

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1256 du code de procédure civile ;
Attendu que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l’une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du code civil ;
 que cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance ;
 que la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler une contestation sur la date du recours ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle, le tribunal de grande instance retient qu’aux termes de l’article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par requête signée par un avocat, déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe, de sorte qu’il était irrégulier en la forme ;
Qu’en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ;
 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.


No 07-11.657. Mme X... contre association Grim.
Président : M. Bargue – Rapporteur : M. Gueudet – Avocat : SCP Delvolvé


ANALYSE

Sur la forme du recours exercé contre le jugement d’ouverture de la tutelle :

– dans le même sens que :
2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi no 05-14.052, Bull. 2006, II, no 211 (cassation) ;
– à rapprocher :
1re Civ., 25 mai 2004, pourvoi no 01-18.059, Bull. 2004, I, no 151 (rejet), et l’arrêt cité.

Sur le rôle probatoire de la lettre recommandée :

– à rapprocher :
Soc., 17 juillet 1991, pourvoi no 88-43.972, Bull. 1991, V, no 371 (2) (cassation) ;
1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi no 93-05.056, Bull. 1994, I, no 228 (cassation) ;
1re Civ., 2 novembre 1994, pourvoi no 93-05.085, Bull. 1994, I, no 315 (cassation).

Source :  Bulletin des Arrêts Chambres civiles N°4 avril 2008