Circulaires - Instructions - dernière mise à jour le 25 octobre 2021

2007/12/31 - Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes

Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d’une carte d’invalidité. Consulter la circulaire