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2012/07/19 - Circulaire DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations budgétaires 2012 pour les services MJPM

Synthèse

Texte : CIRCULAIRE N° DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Etat d'avancement : Publiée

NOR : AFSA1230162C

Prochaine étape : -

Résumé :

Cette circulaire fournit aux services décentralisés de l'Etat (DRJSCS, DDCS, etc.) les informations nécessaires pour négocier avec chaque service MJPM (les associations tutélaires) la dotation qui lui sera allouée pour 2012.
Ces informations devront être complété par la publication par arrêté des Dotations Régionales Limitatives, fixant les montant maximum autorisés.

Explications détaillées

La présente circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2012 de ces services.