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2010/12/28 - Circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

Synthèse

Texte : CIRCULAIRE N° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

Etat d'avancement : Publiée

Prochaine étape : NA

Résumé :

La présente circulaire a pour objet d'apporter des précisions quant à la nouvelle procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles issu de la loi réformant l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Textes de référence :

Article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF.

Explications détaillées

Plan de la circulaire :

1- Le champ d'application : le projet est-il soumis à la procédure d'appel à projets ?

2 - La préparation de la procédure
2.1 - L'articulation avec les dispositifs de planification
2.2 - Programmation des appels à projets : le calendrier prévisionnel
2.3 - La spécification des besoins d'accompagnement de publics, un préalable à la mise en oeuvre de la procédure
2.3.1 - L'élaboration du cahier des charges
2.3.2 - Le cas des projets expérimentaux ou innovants : élaboration d'un cahier des charges "allégé"
2.4 - La composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social

3 - La mise en oeuvre de la procédure

4 - La décision d'autorisation

5 - Dispositions transitoires : l'entrée en vigueur du nouveau dispositif

6 - Cas particuliers dans certains domaines