Décrets
2026/07/03 - Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Personnes âgées – Personnes handicapées
2026/06/25 – Décrets n° 2026-547 et n° 2026-548, 25 juin 2026 - Allocation aux adultes handicapés (AAH) – Règles de calcul – Trimestrialisation - ESAT
2026/06/12 - Décret no 2026-507 du 12 juin 2026 relatif au déplacement des opticiens-lunetiers en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
2026/04/28 - Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
2026/04/08 - Décret no 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
2026/03/27 - Décret no 2026-139 du 27 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constituti
2026/03/04 - Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
2025/12/29 - Décret no 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
2025/12/29 - Décret no 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil
2025/09/01 - Décret n° 2025-874 relatif à la formation continue obligatoire pour les MJPM et l'encadrement
2025/08/19 - Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail
2025/07/15 - Décret no 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives au contrat d’intégration républicaine
2025/06/28 - Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 concernant la protection complémentaire en matière de santé
2025/04/24 - Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
2025/04/22 - Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État
2025/02/26 - Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
2025/02/20 - Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
2024/11/16 - Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
2024/07/05 - Décret no 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant
2024/07/05 - Décret no 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
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