Décrets - dernière mise à jour le 02 juin 2022

2022/04/28 - Décret no 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action soci

Renforcement de l'information des résidents des Ehpad et des usagers des Saad, à partir du 1er janvier 2023.

Ce décret renforce l’information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d’un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d’accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics. Enfin, il améliore la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret no 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles