2007/11/30 - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (publié au JORF n°0280 du 2 décembre 2007 page 19542 - texte n° 9)

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Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

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