2008/12/30 - Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Le "Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 31 décembre 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20663 - texte n°129).

Quelques précisions concernant l'activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs...