2009/07/01 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 08-13.518 - Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Les actes d'un majeur atteint d'un trouble mental antérieur au début de la mesure de protection peuvent être annulés sans applocation du délai de prescription.

Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions dès la date de la première d'entre elles jusqu'à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite dans l'année du placement sous tutelle n'était pas prescrite

Arrêt n° 150 du 1er juillet 2009 (08-13.518)

Précédents jurisprudentiels : Sur l'impossibilité d'agir suspendant le délai de prescription de l'action en nullité exercée par le majeur protégé, à rapprocher : 1re Civ., 18 février 1992, pourvoi n° 90-17.952, Bull. I, n° 54 (2) (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués : anciens articles 489, 1304 et 2251 du code civil