02/04/2008 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 07-11.657 - Recours - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme

Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours. Dès lors, un tribunal de grande instance ne peut déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par un majeur protégé contre la décision qui l'a placé sous tutelle au motif, qu'aux termes de l'article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par une requête signée par un avocat déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe

Arrêt n° 99 du 2 avril 2008 (07-11.657)

Précédents jurisprudentiels :

Sur la forme du recours exercé contre le jugement d'ouverture de la tutelle :
- dans le même sens que : 2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-14.052, Bull. 2006, II, n° 211 (cassation)
- à rapprocher :1re Civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 01-18.059, Bull. 2004, I, n° 151 (rejet), et l'arrêt cité

Sur le rôle probatoire de la lettre recommandée, à rapprocher :
Soc., 17 juillet 1991, pourvoi n° 88-43.972, Bull. 1991, V, n° 371 (2) (cassation) ; 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 93-05.056, Bull. 1994, I, n° 228 (cassation) ; 1re Civ., 2 novembre 1994, pourvoi n° 93-05.085, Bull. 1994, I, n° 315 (cassation)