2015/12/02 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-25.777 - Mariage d'un majeur en tutelle - Acte strictement personnel

Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation.  Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé.

Arrêt n° 1364 du 2 décembre 2015 (14-25.777)

Précédents jurisprudentiels : Sur la nécessité d'un consentement strictement personnel du majeur protégé à son mariage, à rapprocher : 1re Civ., 24 mars 1998, pourvoi n° 97-11.252, Bull. 1998, I, n° 124 (rejet) ; 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.158, Bull. 2012, I, n° 255 (rejet).Sur les actes strictement personnels ne pouvant donner lieu à représentation, à rapprocher : 1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.766, Bull. 2013, I, n° 217 (cassation partielle)

Textes appliqués : articles 458 et 460 du code civil