02/04/2008 : Cour de Cassation, civ.1, n° 07-15.820 - Un tuteur ne peut avouer au nom de la personne sous tutelle

Une déclaration émanant du représentant légal d’un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier.

Arrêt n° 100 du 2 avril 2008 (07-15.820)