2016/11/09 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-17.735 - Demande de mainlevée - Certificat médical

La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.

Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 (14-17.735)

Textes appliqués : articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil