11/10/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.869 - Hospitalisation sans consentement - Convocation du curateur à l'audience

Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond.

Arrêt n° 1094 du 11 octobre 2017 (16-24.869)

Textes appliqués : article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire article 1015 du code de procédure civile