2017/10/11 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur

Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur.

Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond.

Arrêt du 11 octobre 2017 (16-24869)

Précédents jurisprudentiels : Sur une autre application du même principe, à rapprocher :1re Civ., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-13.745, Bull. 2016, I, n° 58 (cassation sans renvoi)

Textes appliqués : article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire article 1015 du code de procédure civile