13/05/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois

Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 du 13 mai 2015 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20161208-1620298