16/12/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie

Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 du 16 décembre 2015 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031651383