2017/04/20 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.672 - Certificat médical circonstancié - Etablissement sur pièces médicales

La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. En cas de carence de l'intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales. Tel n'est pas le cas d'une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s'est pas présentée aux convocations.

Arrêt n° 449 du 20 avril 2017 (16-17.672)

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-21.879, Bull. 2011, I, n° 133 (cassation sans renvoi)
Textes appliqués : article 431 du code civil