2006/06/20 - Cour administrative d'appel de Paris - Le juge administratif n'est pas compétent pour traiter des inscriptions des MJPM par le procureur

La décision par laquelle le procureur de la République établit, en application de l’article 2 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972, la liste annuelle des personnes qualifiées pouvant être désignées par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de tutelle en qualité d’administrateurs spéciaux, concerne le fonctionnement du service public judiciaire ceux-ci effectuant principalement des actes à caractère civil.

Dès lors, les décisions par lesquelles les procureurs de la République de Nanterre et de Paris ont refusé une inscription sur de telles listes au titre des années 1995 et 1996, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Cour Administrative d'Appel de Paris - M. POTTIER/3ème chambre A/20 juin 2000/N° 98PA01284.