2010/10/20 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci

Arrêt n° 209 du 20 octobre 2010 (09-13.635)

Textes appliqués : articles 489 et 490-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007