2019/06/13 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 18-19.079 - Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une mesure de protection

Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée.

Arrêt du 13 juin 2019, n° 18-19.079