2019/10/17 : Cour de Cassation, Civ. 3, n° 18-16.823 – Représentation d'une société gérée par le majeur protégé – Tuteur - Curateur

Cet arrêt concerne la prorogation d’une promesse unilatérale de vente signée par un tuteur et ratifiée par le protégé une fois la tutelle levée. Jurisprudence constante : un tuteur ne peut représenter la société dont la personne protégée est gérante ( Cass. 1re civ, 1er juillet 2012, n° 11-13161). La mise sous protection du gérant ne confère aucune prérogative sociétaire au MJPM en charge de la mesure de protection. Cette constante s’applique également dans le cas où le gérant fait l’objet d’une mesure de curatelle ( Cass.1re civ. 7 avril 2016, n° 15-12739)

Arrêt du 17 octobre 2019, n° 18-16.823