2020/12/16 – Cour de cassation, crim, 16 décembre 2020, n° 19-83.619 - Poursuite pénale d’une personne protégée - Expertise médicale avant jugement au fond

 L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. Le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d'une mesure de protection juridique à l'époque des faits, en ce qu'il ne lui permet pas d'être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83.619