2021/01/27 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 19-22.508 - Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

L’ex-concubin qui n’entretient pas de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles.

Civ 1^re, 27 janvier 2021, n° 19-22.508