2021/01/27 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 19-15.059 - Mandat de protection future établi à l'étranger - Mise en oeuvre en France

Une personne résidant habituellement en Suisse avait établi un mandat d'inaptitude en Suisse en désigant l'un de ses fils en qualité de mandataire. Cette personne avait par la suite fixé sa résidence habituelle en France. Le mandat a été mis en oeuvre par le fils, mandataire, en le faisant viser par le greffier en application  des dispositions du code de procédure civile, article 1258-3.  Un frère du mandataire a contesté la démarche. La cour d'appel avait alors jugé que le mandat n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier et l'avait annulé au motif que ce mandat ne prévoyait pas de modalités de contrôle du mandataire prévu à l'article 1258-2 du code de procédure civile. L'arrêt d'appel a été cassé au motif que la mise en oeuvre d'un mandat d'inaptitude suisse ne peut être subordonné à une condition de validité que la la loi suisse ne prévoit pas.

Arrêt n°101 du 27 janvier 2021 (19-15.059)