Jurisprudence - dernière mise à jour le 18 février 2022

2021/11/17 - Cour de cassation, Civ.1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872 - Renouvellement d'une mesure de protection - Constatation de la permamence de l'altération des facultés mentales

Le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si se trouve constatée la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile au jour où il statue. Il ne peut s'en remettre à un certificat médical ancien.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 19-14.872