2021/11/25 : Cour de cassation, Civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-14237 - Hospitalisation à l'étranger - Suspension droits AAH

Un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de cassation rappelle qu’un séjour à l’étranger de plus de trois mois, même prolongé en raison d’une hospitalisation, ne permet pas de conserver les droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le caractère permanent de la résidence d’une personne handicapée est maintenu en cas de séjour de plus de trois mois à l’étranger que dans trois cas : si le séjour est nécessaire à la poursuite d’études, à l’apprentissage d’une langue étrangère ou à la continuité d’une formation professionnelle (art. R. 821-1 du code de la SS). L’allocataire doit rembourser les sommes indûment perçues.

Civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-14237